L'Arcep ( Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ) annonce aujourd'hui que la Cour d'appel de Paris a confirmé sa décision dans un différend qui opposait Numéricâble et France Télécom sur les modalités d'accès aux fourreaux de l'opérateur historique pour le déploiement de la fibre optique ( par le câblo-opérateur ).

Dans le cadre du Plan Câble du début des années 2000, Numéricâble a modernisé son réseau coaxial en déployant la fibre optique dans les fourreaux de France Télécom. Une obligation pour l'opérateur historique.

Depuis, France Télécom a demandé que Numéricâble respecte les " mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par tous les autres opérateurs " lors d'une intervention dans ses fourreaux pour le déploiement de leurs réseaux fibre optique.

Numéricâble avait estimé que cette demande n'était pas équitable et lui " imposerait des contraintes non justifiées ". Point sur lequel l'Arcep avait rendu une décision en faveur de France Télécom. La Cour d'appel de Paris a donc débouté Numéricâble qui contestait la décision de l'Arcep. Le câblo-opérateur devra par ailleurs verser la somme de 10 000 euros à France Télécom.

Rappelons que pour ces fameux fourreaux et le Plan Câble, Numéricâble avait porté plainte en octobre 2010 contre France Télécom pour rupture de contrats et réclamait la somme de 3,1 milliards d'euros de dommages-intérêts.