Un décret relatif à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - ou loi dite Macron - a été publié le 7 mai au Journal officiel. Il est entré en vigueur le 8 mai et concerne le fibrage des logements.
Déjà obligatoire dans les immeubles neufs construits à partir du 1er juillet 2016, il le devient pour " les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation. "
Cette obligation ne vaut que dans la mesure où les travaux de rénovation sont soumis à un permis de construire.
Par ailleurs, pas d'obligation dans le cas où " le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. "
Le décret vient notamment formaliser une disposition d'exception lorsque le coût des travaux d'équipement est jugé disproportionné en comparaison au coût des travaux du permis de construire.
