Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, l'Assemblée nationale a voté un amendement se rapportant à une disposition d'une autre loi, la fameuse LCEN ou loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Déposé par la députée UMP Laure de la Raudière qui est aux avant-postes pour la défense de la neutralité du Net, cet amendement supprime un article de la LCEN de 2004 pour lequel aucun décret d'application n'avait toutefois été publié.

L'article en question permet à l'autorité administrative de prendre des mesures comme le blocage de sites pour des atteintes ou risques sérieux " au maintien de l'ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêts de la défense nationale ou à la protection des consommateurs ".

Autrement dit, sans le vote de l'amendement qui doit encore poursuivre son chemin au Sénat, il existait une possibilité de filtrage d'Internet sans passer par une décision préalable de justice.

Notre confère Numerama analyse que désormais, le " filtrage est systématiquement encadré par un juge, sauf pour la pédopornographie ". Ce dernier point est l'objet de la Loppsi, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.