Dès 2003, Bouygues SA et Bouygues Telecom ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne, estimant que cette avance constituait une aide publique illégale destinée à favoriser France Télécom / Orange par rapport à ses concurrents.
La Commission a donc ouvert une enquête et a considéré dans une décision publiée en 2004 que l'avance actionnaire de 9 milliards d'euros constituait bien " une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. "
En substance, cette aide aurait permis à France Télécom de rassurer artificiellement les marchés alors que sa santé financière se dégradait et que sa notation commençait à chuter, constituant les éléments d'une " crise de confiance " sur les marchés financiers, avec l'idée que l'Etat français viendrait au secours du groupe en cas de problème, allant au-delà du rôle du simple " actionnaire avisé " et faussant le jeu de la concurrence.
Pas de favoritisme, pour le Tribunal de l'Union européenne
L'Etat français a contesté cette décision dès 2004. Après plusieurs allers et retours décisionnels, le Tribunal de l'Union européenne a finalement considéré que la position de l'Etats français et le fait que la ligne de crédit de 9 milliards d'euros n'ait pas été utilisée ne permettent pas de conclure à une aide illégale. " Par ailleurs, la jurisprudence a reconnu que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'Etat sont considérés comme des aides... ", indique le Tribunal.
" Il s'ensuit que pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'Etat, [...], il faut notamment, d'une part, qu'elle comporte un avantage, qui est susceptible de prendre des formes diverses [...], et , d'autre part, que cet avantage découle, de manière directe ou indirecte, de ressources publiques ", poursuit le Tribunal.
Une décision qui pourrait être contestée en appel
Il réfute également l'accusation du soutien de l'Etat au moment de la crise de confiance, estimant que les déclarations des représentants de l'Etat n'étaient pas assez précises pour impliquer un soutien sans faille en cas de dégradation supplémentaire de la situation financière de France Télécom, même si sa prise de position a bien joué un rôle favorable sur le retour à la confiance des investisseurs envers le groupe français.
Vu le terrain sablonneux de l'affaire, qui repose notamment sur l'interprétation des déclarations des différentes parties, La Commission européenne étudie la possibilité d'un appel auprès de la Cour européenne de Justice