Le ton monte au Sénat. Ce jeudi 13 novembre, les sénateurs ont adopté les articles les plus sensibles du projet de loi contre la fraude. Au cœur du débat : l'article 28, qui donne à France Travail des pouvoirs d'enquête sans précédent.
La condition de résidence en France est dans le viseur. Pour la vérifier, l'opérateur pourra consulter vos relevés téléphoniques et les listes de passagers des compagnies aériennes. La gauche hurle au scandale, la droite défend un "outil nécessaire".
Quels sont ces nouveaux pouvoirs exactement ?
L'article 28, ajouté par la commission des Affaires sociales (dominée par la droite), est une véritable bombe. Il autorise les agents France Travail (assermentés) à accéder à des données très sensibles : les relevés téléphoniques et les fichiers "PNR" (Passenger Name Record) des compagnies aériennes.
Le but est de "vérifier le respect de la condition de résidence en France". En clair : s'assurer que vous n'êtes pas à l'étranger. Le texte va même plus loin, mentionnant les "données de connexion", ce qui ouvre la porte à la surveillance de l'activité en ligne (adresses IP, sites visités).
Quelles sont les conséquences pour l'allocataire ?
Elles sont directes. Si un agent de France Travail "réunit plusieurs indices sérieux" de fraude, il pourra décider une "suspension conservatoire" des allocations pour trois mois maximum.
L'article 27 ajoute la possibilité de saisir les sommes indues directement auprès de tiers (votre banque, par exemple). De plus, l'article 13 oblige désormais les allocataires à posséder un compte bancaire domicilié en France ou dans l'Union européenne, pour "simplifier le recouvrement forcé".
Pourquoi ce texte divise-t-il autant ?
Le débat a été violent. La gauche (socialistes et écologistes) dénonce une "ligne rouge" franchie. "C'est introduire une forme de surveillance généralisée des demandeurs d'emploi assimilés à des fraudeurs potentiels", s'est insurgé le sénateur Jean-Luc Fichet.
La droite, menée par Frédérique Puissat (LR), défend des "outils" réclamés par France Travail pour s'attaquer au "premier motif de fraude", estimé à 136 millions d'euros en 2024. Le gouvernement, lui, s'en est remis à la "sagesse" du Sénat, tout en doutant de la légalité de l'accès à ces données.
Quelle est la suite pour ce projet de loi ?
Le texte n'est pas définitif. L'ensemble du projet de loi sera soumis à un vote global au Sénat mardi prochain. Ensuite, il sera transmis à l'Assemblée Nationale.
L'Assemblée, qui a le dernier mot, aura toute latitude pour amender, réécrire ou supprimer ces articles controversés. Le match n'est pas terminé, mais le Sénat a envoyé un signal politique fort.
Foire Aux Questions (FAQ)
France Travail pourra-t-il lire mes SMS ?
Non. Le texte mentionne les "relevés téléphoniques" (factures, listes d'appels, bornage) pour vérifier où vous êtes, mais pas le contenu de vos conversations ou messages.
L'accès aux données de connexion est-il confirmé ?
Oui, le texte mentionne bien "données de connexion". Cela inclut potentiellement les adresses IP, les heures et dates de visite de sites. C'est l'un des points les plus intrusifs, dénoncé comme une surveillance de l'activité en ligne.
Cette mesure est-elle définitive ?
Non. Le texte a été voté par le Sénat. Il doit maintenant passer à l'Assemblée Nationale, qui peut modifier ou supprimer ces articles.
