Lors d'une inscription auprès de Free réalisée par téléphone en avril 2009, une clientèle a réclamé que lui soient envoyées par courrier les conditions générales de vente relatives à son contrat. Mais n'ayant toujours rien reçu au bout de quelques jours, la cliente a décidé de recontacter le service clientèle du fournisseur d'accès à Internet afin de renouveler sa demande. Les conditions générales de vente voulues ont fini par arriver à bon port vers la fin avril.

Justice logo pro Tout semblait alors être rentré dans l'ordre. Sauf que deux choses n'allaient pas pour la cliente. Premièrement, les informations données lors du second appel étaient en contradiction avec celles fournies lors du premier. Deuxièmement, les conditions générales de vente reçues ne comportaient pas la moindre information sur les possibilités de rétractation laissées au consommateur. Bref, c'était un peu trop pour la cliente qui a décidé de se rétracter et d'obtenir un remboursement intégral.

Mais n'ayant pas été entendue par Free, elle s'est tournée vers la DGCCRF, qui l'a renvoyée vers le tribunal de Bourg-en-Bresse ( 01 ). Ce dernier a condamné Free à verser 150 euros de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation d'information du consommateur dans le cadre d'une vente à distance, ainsi que 178,17 euros au titre de remboursement des prestations facturées et 150 euros pour couvrir les frais de procédure judiciaire.

Source : Freenews