Début 2021, l'association de consommateurs Familles Rurales avait engagé une action en justice visant la commercialisation par Free (Free Mobile) de forfaits 5G. L'association reprochait à l'opérateur des pratiques commerciales trompeuses avec sa communication sur la 5G lancée fin 2020.
Au cœur du litige, l'absence de certaines nuances et d'explications concernant l'usage, le débit et les restrictions avec l'expression Forfait Free 5G et la nécessité de disposer d'un smartphone compatible. À l'époque, Free vantait une 5G sans surcoût sur le plus grand réseau 5G de France.
Dans une première décision en mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris avait rejeté les demandes de l'association Familles Rurales. Cette dernière avait alors décidé de faire appel et vient d'obtenir gain de cause.
Quatre points trompeurs retenus
" Familles Rurales obtient la condamnation de l'opérateur Free Mobile pour avoir communiqué de façon trompeuse sur les performances permises par son réseau 5G lors de la commercialisation de ses premières offres ", indique l'association.
Il est spécifiquement fait référence à la communication de Free entre fin décembre 2020 et début janvier 2021. Familles Rurales détaille les allégations et annonces de Free qui ont été considérées trompeuses par la cour d'appel de Paris.
Un " débit ultra rapide jusqu'à trois fois plus rapide que la 4G ", " l'absence de surcoût ", " une large couverture : déjà 40 % de la population couverte par la 5G en France ", la cartographie de la couverture du réseau 5G sur le site de Free.
La décision se fonde notamment sur les bandes de fréquences utilisées par Free pour le déploiement de la 5G et le fait que Free se référait aux bandes de fréquences plus hautes pour sa communication sur les débits. Rappelons que pour un déploiement rapide et une bonne couverture de la 5G, Free s'était largement appuyé sur les fréquences basses à 700 MHz.
Pour un accès " sans surcoût " à la 5G, la cour prend en considération l'acquisition d'un smartphone 5G plus onéreux afin de profiter de la compatibilité avec la 5G, d'où un coût supplémentaire.
Une action de groupe envisagée
Free doit verser 15 000 € de dommages-intérêts à Famille Rurales qui envisage une action de groupe pour " l'indemnisation des clients ayant dû s'équiper d'un terminal compatible 5G. " Free a la possibilité de se pourvoir en cassation.
