Suite à cela, la CNIL ( Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ) a très récemment lancé un avertissement pour manque de sérieux de la part de ce dernier.
Du 3 au mois au 2 juin, 120.000 numéros révélés : un manque de sérieux
La société Free SAS, en tant qu’opérateur de services de communications électroniques, a l'obligation de mettre à la disposition des éditeurs d'annuaires et des services de renseignements téléphoniques ( annuaire universel ) les coordonnées de ses abonnés. En revanche, elle a également l’obligation de ne pas divulguer les coordonnées de ceux qui se sont opposés à leur diffusion ( liste rouge ).
Or, entre le 3 mai et le 2 juin 2006, la CNIL a été saisie de nombreuses plaintes concernant la publication, dans les annuaires téléphoniques sur internet et par les fournisseurs de services de renseignements téléphoniques, des coordonnées des abonnés de Free SAS inscrits en liste rouge, cette publication ayant été causée par une erreur de programmation d’abonnés.
Par délibération adoptée le 21 septembre 2006, la formation restreinte de la CNIL a estimé que ces faits révélaient un manquement sérieux à l’obligation de sécurité prévue par l’article 34 de la loi «informatique et libertés».
Au delà, la CNIL observe que la mise en place de l’annuaire universel implique que tous les opérateurs télécoms soient vigilants sur les conditions d’alimentation de cet annuaire et sur le respect des droits des personnes concernées ( droit d’opposition et droit de rectification notamment ).
La CNIL rappelle que toute personne procédant à l’ouverture d’une nouvelle ligne téléphonique auprès d’un opérateur ( notamment les lignes en 08 ) peut, s’il tel est son souhait, demander expressément à figurer sur la liste rouge. "
