C'était attendu. Google fait appel auprès de la plus haute juridiction de l'Union européenne dans le but de contester son amende record infligée par la Commission européenne. Elle sanctionne un abus de position dominante via le système d'exploitation Android.
" Il y a des domaines qui nécessitent une clarification juridique de la part de la Cour de justice de l'Union européenne ", fait savoir Google. Pour la énième fois dans cette affaire, le groupe souligne qu'Android a créé " plus de choix pour tout le monde, pas moins, et soutient des milliers d'entreprises prospères en Europe et dans le monde. "
Décidé en juillet 2018 et initialement d'un montant de 4,34 milliards d'euros, l'amende record a été ramenée à 4,125 milliards d'euros en septembre dernier à la suite d'un appel de Google auprès du Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne. Google avait la possibilité d'un pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Les griefs de l'exécutif européen
La Commission européenne a reproché à Google d'imposer des restrictions illégales aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles, afin de renforcer la position dominante de son moteur de recherche sur internet.
Pour l'obtention d'une licence d'exploitation de la boutique d'applications Google Play Store, l'obligation pour les fabricants de terminaux Android de préinstaller l'application Google Search et le navigateur Google Chrome a été pointée du doigt. Également, des incitations financières aux fabricants et opérateurs mobiles pour la pré-installation exclusive de l'application Google Search.
Un autre reproche portait sur un accord par le biais duquel un fabricant de terminaux Android souhaitant préinstaller des applications Google (Google Search et Play Store) s'engageait à ne pas vendre d'autres appareils fonctionnant avec des forks d'Android ou à développer des forks.
Le montant de l'amende réduit de 5 %
Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne avait confirmé la décision de la Commission européenne, mais en réduisant le montant de l'amende pour " mieux tenir compte de la gravité et de la durée de l'infraction. "
Sur la question des incitations financières, le tribunal a considéré que le constat de leur nature abusive n'a pas été prouvé et il a en outre estimé que la Commission européenne avait violé les droits de la défense de Google.
Pour l'essentiel, le recours de Google avait toutefois été rejeté par le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne. Google avait fait part de sa déception qui se transforme désormais en nouvel appel.
