Afin de sanctionner le téléchargement illégal, le Conseil constitutionnel a ainsi donné son aval au recours au juge unique et à l'ordonnance pénale. La Haute autorité HADOPI transmettra des dossiers à traiter et le parquet décidera de la suite à donner avec un juge unique qui pourra recourir à l'ordonnance pénale, sans audition du justiciable. Un autre point qui a été validé est la création de la peine de suspension de l'abonnement Internet, par un juge donc ( peine additionnelle ).
La seule censure des Sages a été sur les " dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts ". Autrement dit la possibilité pour les ayants droit ( dans le cadre de l'ordonnance pénale ) de se porter partie civile afin d'obtenir des dommages-intérêts. Et encore, le Conseil constitutionnel n'est pas franchement opposé à cette idée, puisque il a jugé que " rien ne s'opposait à cette orientation ". Sur ce seul point, la copie sera donc un petit peu à revoir pour le gouvernement qui devra se montrer plus précis.
La décision du Conseil constitutionnel ainsi qu'un communiqué sont consultables depuis cette page.