Cette suspension pourra s'étaler pendant une année entière, avec interdiction pour l'abonné sanctionné de souscrire un autre contrat auprès d'un FAI. Il devra du reste continuer à payer son abonnement le temps de la suspension. Lors des débats, l'opposition a notamment tenté mais en vain, de faire passer une série d'amendements afin que les sommes collectées le temps de la suspension de l'abonnement soient reversées afin de permettre un financement de la création culturelle.
Après le vote de l'article 3, les discussions ont débuté concernant le très polémique article 3 bis. Celui-ci prévoit de sanctionner la négligence caractérisée ou plus explicitement le défaut de sécurisation de son accès à Internet qui aura été utilisé à son insu pour du téléchargement illégal. Des contraventions de cinquième classe sont prévues ( jusqu'à 1 500 € ) et/ou une suspension de l'accès à Internet pour une durée maximale d'un mois.
Sur son blog, le député UMP Lionel Tardy estime qu'il s'agit de l'article " le plus atterrant " du projet de loi et qu'il pose de " gros problèmes de constitutionnalité ". La ministre de la Justice a indiqué que l'abonné concerné recevra une lettre recommandée et c'est son éventuelle absence de réaction que le juge devra évaluer.