Ce décret fait référence au " système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ". Il fait le point sur les données à caractère personnel qui seront collectées par les ayants droit pour constater les infractions de téléchargement illégal et celles recueillies auprès des FAI.
Les ayants droit, qui vont engager des sociétés spécialisées, devront fournir : la date et l'heure des faits, l'adresse IP des abonnés concernés, le protocole P2P utilisé, le pseudonyme utilisé par l'abonné, les informations relatives aux œuvres ou objets concernés par les faits, le nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant), le FAI auprès duquel l'accès a été souscrit. La référence au protocole P2P confirme bien que la loi Hadopi a été taillée pour ce type de réseaux. Pour l'heure, le streaming par exemple, semble donc exempt.
Pour les FAI, les données qui permettront d'identifier l'abonné suspecté de téléchargement illégal seront : nom de famille et prénoms, adresse postale et adresse électronique, coordonnées téléphoniques, adresse de l'installation téléphonique de l'abonné. L'adresse e-mail sera bien attendu celle relative au FAI que les utilisateurs n'ont pas forcément pour habitude de consulter.
Ces données personnelles seront conservées pendant deux mois au minimum par la Hadopi, même si aucun avertissement par e-mail n'a été envoyé à la suite de la procédure d'enregistrement. Le délai sera de quatorze mois après envoi d'un courriel d'avertissement et vingt mois après l'envoi d'une lettre recommandée.
Publié le
par Jérôme G.
Journaliste GNT spécialisé en nouvelles technologies
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