Comme l'ont souhaité les industries du disque et du cinéma, le gouvernement a décidé de " promulguer dans les jours qui viennent " ladite loi, à savoir sa partie non censurée par le Conseil constitutionnel, rapporte l'AFP, évoquant une source proche du dossier. Une décision prise à l'issue d'une réunion à l'Elysée qui s'est tenue hier.
L'autorité Hadopi sera donc mise en place, et aura notamment la charge de la riposte " graduée " qui se cantonnera dès lors à l'envoi de lettres d'avertissement via les FAI, aux abonnés Internet dont la connexion aura été utilisée pour du télécharger illégalement du contenu régi par des droits d'auteur ( sur foi de collecte d'adresses IP par des agents assermentés ). Ces avertissements prépareront le terrain à une action en justice.
Puisqu'en vertu de la censure du Conseil constitutionnel, seul un juge est à même de prononcer une sanction aussi grave que celle pouvant porter atteinte à un droit fondamental, la loi sera complétée. On parle déjà de " juges spécialisés " qui décideront éventuellement de couper l'accès à Internet, tandis que la ministre de la Culture a évoqué la " création de neuf Tribunaux de Grande Instance en région ".
Pour l'abonné, c'est en tout cas l'assurance d'avoir droit à un véritable procès avec une enquête de police en amont. Une perspective qui fait craindre à l'Union Syndicale des Magistrats un engorgement, en plus d'un coût considérable. Interrogé par Le Figaro, Laurent Bédouet, secrétaire général de l'USM, a estimé que la justice ne pourrait faire face aux centaines de milliers de suspensions de l'accès à Internet par an qui découleraient de la loi Hadopi complétée.
" Chistine Albanel a dit que le Conseil constitutionnel avait validé 90 % du texte de loi, c'est peut-être vrai si on ne compte que les articles censurés, mais on pourrait dire aussi qu'il a censuré 90 % de l'esprit de ce projet. Christine Albanel fait de l'affichage. Le Conseil a censuré la base de son architecture, et le texte s'est effondré "
, a déclaré Laurent Bédouet.
Reste toutefois à savoir comment la loi Création et Internet sera effectivement complétée.