Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs, l'Assemblée nationale a voté la possibilité pour les agents de la DGCCRF ( Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ) d'obtenir du juge le filtrage d'un site. Qui plus est, un amendement demandant un moratoire sur les mesures de filtrage n'a pas été adopté.
Pour La Quadrature du Net : " l'Assembée nationale étend encore la censure du Net ". " Toute tentative de bloquer l'accès à des contenus au travers de dispositifs techniques placés au cœur du réseau remet en cause la nature même d'Internet et expose à de graves dérives, notamment le sur-blocage de contenus parfaitement légaux ".