Mesures d'aides gouvernementales
Neelie Kroes, la commissaire européenne à la Concurrence à déclaré dans un communiqué que " Nous devons nous assurer que cette mesure ne pourra promouvoir que d'authentiques projets culturels et n'aura pas l'effet d'un instrument de politique industrielle en faveur du secteur des jeux vidéo ".
Selon les autorités françaises, la mesure de crédit d'impôts accordée est compatible avec les règles européennes dans la mesure où elle viserait à promouvoir la culture (les jeux vidéo étant conçus comme faisant partie du champ étendu des industries culturelles).
La Commission a cependant des doutes et espère ne pas voir apparaître des distorsions de concurrence dans d'autres domaines, les critères utilisés pour définir les industries du jeu vidéo pouvant donner lieu à une interprétation large.
Interprétation en difficulté
Selon la commissaire européenne " Ainsi, à ce stade, il n'est par exemple pas exclu que des jeux vidéo de simulation ou basés sur les courses automobiles puissent bénéficier de cette mesure ".
Rappelons que l'industrie européenne du jeu vidéo fait actuellement face à une concurrence internationale croissante et acharnée venant d'Asie et d'Amérique du Nord et connaît une phase de mutation technologique liée à la mise sur le marché d'une nouvelle génération de consoles (ces fameuses Xbox360, Wii et PS3).
La mesure que la France veut accorder aux studios de production de jeux vidéo dont les locaux sont établis en France représente en fait un crédit d'impôt de 20% des dépenses de production de certains jeux. Rappelons aussi que l'impôt des sociétés est établi à 34,33% en France, alors qu'il est de 12% en Irlande ou de 19 à 32% au Royaume-Uni, selon l'activité de la société.
Pour bénéficier de la mesure, les jeux vidéo doivent remplir plusieurs critères, comme adapter une oeuvre préexistante du patrimoine européen, remplir un critère de qualité ou encore contribuer à la diversité culturelle du pays ou de la création européenne.
