La Cour de Justice européenne vient en effet de rendre son verdict dans une affaire opposant le groupe Promusicae défendant les ayants droit et le fournisseur d'accès à Internet Telefonica.
L'opérateur avait développé ses arguments sur la base d'une loi espagnole reposant elle-même sur des directives européennes. Cette loi n'autorise un FAI à fournir des informations nominatives que lors d'affaires criminelles, et non civiles, ont ajouté nos confrères de Reuters.
Promusicae souhaitait les noms d'abonnés du FAI Telefonica qui avaient partagé des contenus protégés sur Internet via le logiciel peer-to-peer KaZaA, et ce sans autorisation des ayants droit. Grâce à ces informations, le représentant des majors aurait pu poursuivre les personnes incriminées.
" Il y a plusieurs directives communautaires dont le but est que chaque Etat membre doive pouvoir assurer, notamment dans cette société de l'information, une protection efficace de la propriété industrielle, en particulier les copyrights ", a indiqué la Cour. " Une telle protection ne peut cependant pas affecter les règles sur la protection des données personnelles. Les directives sur la protection des données privées permettent également aux Etats membres de fournir des exceptions à cette obligation afin de garantir la confidentialité du trafic de données ", ajoute le tribunal.
L'opérateur avait développé ses arguments sur la base d'une loi espagnole reposant elle-même sur des directives européennes. Cette loi n'autorise un FAI à fournir des informations nominatives que lors d'affaires criminelles, et non civiles, ont ajouté nos confrères de Reuters.
Promusicae souhaitait les noms d'abonnés du FAI Telefonica qui avaient partagé des contenus protégés sur Internet via le logiciel peer-to-peer KaZaA, et ce sans autorisation des ayants droit. Grâce à ces informations, le représentant des majors aurait pu poursuivre les personnes incriminées.
" Il y a plusieurs directives communautaires dont le but est que chaque Etat membre doive pouvoir assurer, notamment dans cette société de l'information, une protection efficace de la propriété industrielle, en particulier les copyrights ", a indiqué la Cour. " Une telle protection ne peut cependant pas affecter les règles sur la protection des données personnelles. Les directives sur la protection des données privées permettent également aux Etats membres de fournir des exceptions à cette obligation afin de garantir la confidentialité du trafic de données ", ajoute le tribunal.