Ainsi, " le prix de vente fixé par les éditeurs devra s'imposer aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France ". Même si elles sont basées à l'étranger, les grandes plateformes qui vendent en France ne devraient donc pas pouvoir casser le prix qu'un éditeur installé en France aura fixé.
La commission mixte paritaire a par ailleurs statué que " le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable ".
Le texte de compromis doit encore être adopté de manière définitive par le Sénat dans la journée. Il passera devant l'Assemblée nationale le 17 mai. Le problème ne sera pas réglé pour autant puisque la Commission européenne a émis des réserves sur la clause d'extraterritorialité au regard du droit communautaire.
Publié le
par Jérôme G.
Journaliste GNT spécialisé en nouvelles technologies
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