Rappelons que le Conseil constitutionnel a reconnu l'accès à Internet en tant que liberté fondamentale, et de fait seule une autorité judiciaire et non pas administrative comme la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet ( Hadopi ) peut éventuellement la restreindre.
Telle que votée par le Parlement le 13 mai dernier, la loi Hadopi prévoyait l'envoi de lettres d'avertissement pour les abonnés dont l'accès à Internet aurait été utilisé pour du téléchargement illégal de contenu, sur foi de collecte d'adresses IP ( qui peuvent être détournées ) par des agents assermentés. Ces avertissements ont été préservés, mais la sanction finale pour ceux qui les auraient ignorés n'est plus à l'ordre du jour. L'autorité Hadopi a été démise de tout pouvoir de sanction, et en l'occurrence la coupure de l'accès à Internet. Le Conseil constitutionnel a en outre censuré la présomption de culpabilité qu'instaurait le texte du 13 mai.
La ministre de la Culture a toutefois fait savoir que la loi serait complétée rapidement, évoquant la création de neuf Tribunaux de Grande Instance en région, afin qu'un juge puisse prononcer une sanction pour les abonnés qui auraient fait fi à plusieurs reprises des lettres d'avertissement ( un e-mail puis une lettre recommandée ). Une annonce qui a laissé sceptique le syndicat de la magistrature USM, arguant que la justice ne pourrait faire face, dans la perspective de centaines de milliers de suspensions d'accès à Internet ( ou autres sanctions ) à prononcer annuellement, et ce donc dans le cadre d'un véritable procès ( long et coûteux ).
Sous l'égide de la Hadopi, les premières lettres d'avertissement sont attendues pour cet automne. Christine Albanel a également indiqué que le projet de loi complémentaire ( pour la sanction confiée à un juge ) devrait être présenté en Conseil des ministres avant la fin du mois de juin, et inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement en juillet.