La deuxième loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( Loppsi ) refait parler d'elle. Elle a été publiée au Journal Officiel en mars 2011 avec un article 4 très décrié qui institue notamment un filtrage administratif des sites Web pour cause de contenu pédopornographique.
Ce filtrage doit être opéré sans délai par les fournisseurs d'accès à Internet sur communication d'une liste par le ministère de l'Intérieur, sans donc passer par l'autorité judiciaire. Pour les détracteurs du texte, cela pose le risque de dérives en allant au-delà des seuls sites pédopornographiques.
Reste que le décret nécessaire n'a pour l'instant pas été publié. Cet été, la ministre déléguée à l'Économie numérique, Fleur Pellerin, a assuré que le décret pour l'article 4 de la Loppsi sur le blocage des sites ne sera pas pris par le gouvernement.
Que faut-il alors comprendre avec la réponse apportée par le ministre de l'Intérieur ? À une question d'un député UMP sur l'état d'avancement des décrets d'application de la Loppsi, Manuel Valls a répondu que quatre décrets représentant cinq mesures doivent encore faire l'objet d'une publication.
Le ministre écrit que " le projet de décret fixant la compensation des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs dans le cadre de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs à caractère pornographique fait l'objet d'une consultation des fournisseurs d'accès à internet ".
Une mesure de filtrage paraît donc bien toujours d'actualité, mais la formulation ne permet pas de dire si elle introduit ou pas l'aval de l'autorité judiciaire. Affaire à suivre...