Dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ( Loppsi ), la chasse est déclarée aux sites pédopornographiques avec comme arme de lutte le blocage par les FAI. Une mesure décriée d'un point de vue technique dans le sens où il existe un risque de surblocage avec un impact sur des sites parfaitement légaux.
Lors du vote du texte en début d'année ( deuxième lecture ), les députés ont néanmoins réussi à obtenir quelques garanties via l'intégration de l'autorité judiciaire dont l'aval sera nécessaire afin qu'une liste noire dressée par une autorité administrative soit communiquée aux FAI. Un rôle de l'autorité judiciaire qui vient d'être remis en cause par le Sénat.
Les sénateurs qui examinent le texte ont en effet voté une modification par rapport à la version de l'Assemblée nationale :
" Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère manifestement pornographique le justifient, l'autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I ( ndlr : les FAI ) les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai "
Il n'est donc plus fait mention après " l'autorité administrative notifie " de " après accord de l'autorité judiciaire " comme dans la version du texte ressortie de l'Assemblée nationale. En clair, le rôle de l'autorité judiciaire n'est plus, mais elle ne disparaît toutefois pas totalement. Les sénateurs ont en effet adopté un amendement selon lequel :
" Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l'interdiction de l'accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa. "
Un amendement qui ne rassure pas forcément, car en lisant entre les lignes, cela veut aussi dire que le filtrage peut s'appliquer même si le contenu n'est pas manifestement pédopornographique. Jusqu'où cela peut aller ?
Après la fin de son examen au Sénat, le texte du projet de loi devra passer entre les mains d'une Commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs.