Si depuis deux ans il peut communiquer le nombre de requêtes gouvernementales pour l’examen des données stockées dans le Cloud par ses clients, Microsoft (mais pas seulement lui) n’a toujours pas obtenu le feu vert pour prévenir systématiquement les personnes ou entreprises concernées. Au cours des dix-huit derniers mois, il y avait ainsi une interdiction formelle de communication pour 2 576 requêtes sur les 5 624 reçues. Or, pour lui, les personnes ou sociétés n'ont pas abandonné leurs droits fondamentaux avec le Cloud, et notamment celui d’être informées d’une enquête.
Voilà pourquoi une plainte a été déposée devant un tribunal fédéral de Washington, afin de réclamer cette possibilité d’avertir les clients que leurs données stockées en ligne font l’objet d’un examen par les autorités. Selon Microsoft, deux amendements de la Constitution sont violés : le premier qui garantit la liberté d’expression et le quatrième qui donne le droit d’être informé en cas de perquisition. Selon le groupe américain, l’Electronic Communications Privacy Act, qui est utilisé par les autorités et qui date de 30 ans, doit évoluer pour répondre aux nouvelles problématiques de vie privée qui découlent de l’essor des nouvelles technologies.