Le Syndicat National de l'Edition (SNE), la société Dargaud, la société Dargaud Lombard, la société Dupuis et la société Lucky Comics ont assigné en justice Free (sa maison mère Iliad) en avril 2005, au motif que le FAI mettait à disposition sur ses newsgroups alt.binaries.db.french et alt.binaries.db.french.d, du contenu éditorial sur lequel ils détenaient des droits d'auteur, à savoir des bandes dessinées pirates numérisées. Cherchant à obtenir la fermeture des newsgroups incriminés ainsi que des dommages et intérêts, les plaignants ont tenté de mettre en cause la responsabilité supposée de Free : " En prenant l’initiative de laisser opérer des contrefaçons et de les mettre à la disposition du public et en refusant de les arrêter, Free a engagé sa responsabilité. "
Juste fournisseur d'accès
Le TGI de Paris ne l'a visiblement pas entendu de cette oreille et dans une décision rendue le 5 février dernier (publiée ce jeudi par le site Legalis.net), a mis hors de cause le troisième FAI français : " La société Free a une activité de fournisseur d'accès à un réseau de communications électroniques en permettant à ses abonnés d’accéder au réseau Usenet. (...) La société Free n'est pas l’organisateur du forum de discussion alt.binaries.bd.french.d, ni le créateur et le gestionnaire du site de mise en ligne alt.binaries.bd.french. Il n'est pas établi qu’elIe soit l’hébergeur de ce site. "
Une stricte application de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique de 2004 dans une affaire qui a mis en lumière des erreurs de procédure commises par les plaignants.
