La CJU (Cour de Justice Européenne) a récemment rendu un arrêt qui va à l'encontre de l'extension de l'usage du droit luxembourgeois par Amazon.
C'est une association de protection des consommateurs basée en Autriche qui a saisi la CJU en dénonçant le fait qu'Amazon appliquait le droit luxembourgeois à la défaveur des clients autrichiens.
Amazon stipule, ains dans l'article 8 de ses CGV : "Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit luxembourgeois". Une clause jugée abusive par la CJUE qui rappelle ainsi "il ressort de la directive sur le traitement des données que le droit applicable est la loi du pays où le responsable du traitement dispose d’un établissement et où ce traitement a lieu dans le cadre des activités de cet établissement"
En cas de litige, c'est donc la loi du pays où sont traitées les données qui sont donc utilisées comme base, et non celles issues du siège social d'Amazon en Europe. Les consommateurs peuvent donc bel et bien se prévaloir des règles impératives de leur pays de résidence.
