Le litige a été signalé en fin de semaine dernière par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, suite à plusieurs plaintes de la part de clients chez le fournisseur d'accès à Internet Orange. Les plaignants déclarent avoir été contactés à l'occasion des fêtes de fin d'année par le service commercial d'Orange. Ce dernier leur proposait alors de tester gratuitement et sans engagement de leur part les chaînes du bouquet CanalSat par l'intermédiaire de leur offre tripleplay ( Accès à Internet + Téléphone + Télévision ), ce pendant trois mois. Il leur avait été précisé, par leur interlocuteur, qu'aucune démarche particulière de leur part ne serait nécessaire pour arrêter ce test gratuit.

Petite surprise quelques mois après, les données bancaires ont été transmises par les commerciaux à CanalSat et les prélèvements bancaires ont commencé. En effet, il leur incombait de faire savoir qu'ils ne souhaitaient pas continuer l'utilisation du service 15 jours avant la fin des trois mois d'essai. Dans le cas contraire, ils étaient abonnés d'office.

Dans son communiqué, UFC-Que Choisir indique : " En cas d'abonnement litigieux, il revient à la société de prouver qu'elle a bien reçu l'accord du client. Une preuve d'autant plus difficile à apporter dans les cas évoqués que, dans le cadre d'un démarchage par téléphone, l'accord doit obligatoirement être entériné par un contrat écrit. Si tel n'est pas le cas, le client peut dénoncer le contrat au motif de vente forcée. "

Comme l'indique UFC-Que Choisir, " la loi sur la consommation votée fin décembre devait clarifier ce genre de situation. Le texte prévoyait en effet qu'un opérateur offrant un ou plusieurs mois d'abonnement à un client devait lui demander son accord exprès pour facturer cet abonnement au-delà de la période de gratuité ". Il est en revanche à noter qu' " un amendement de dernière minute prévoit que seuls les services accessoires au contrat principal sont concernés par cette disposition ". Il reste par conséquent à voir " si un abonnement à un bouquet de chaînes souscrit par le biais d'un fournisseur d'accès à Internet est accessoire ou non ".