Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom annonce la signature d'un accord entre les fournisseurs d'accès à Internet et les titulaires de droits sportifs. Il implique les quatre principaux FAI (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR) et l'Association pour la protection des programmes sportifs (APPS) qui réunit les diffuseurs et ayants droit.
L'objectif affiché avec cet accord est de renforcer et accélérer la lutte contre la diffusion illicite de contenus sportifs en ligne. L'Arcom précise des engagements sur de bonnes pratiques en matière judiciaire, ainsi que la prise en charge des coûts de l'automatisation des mesures de blocage.
En vertu de la législation, les titulaires de droits sportifs peuvent saisir la justice pour demander le blocage de sites illicites par les FAI. Ils ont ensuite la possibilité de saisir l'Arcom afin d'actualiser les mesures de blocage pour tout site nouvellement identifié après la décision de justice initiale.
Automatisation pour les sites miroirs
Le dispositif est entré en vigueur depuis janvier 2022. L'Arcom avait fait un bilan sur les neuf premiers mois de l'année dernière, en soulignant 835 sites illicites bloqués en tout. Le régulateur avait reçu 41 saisines portant sur 9 compétitions sportives et avait notifié 481 noms de domaine aux FAI.
Les chiffres sont actualisés à l'occasion de l'annonce de l'accord. L'Arcom a reçu 85 saisines des ayants droit du sport sur 10 compétitions. Après les notifications, des mesures de blocage ont été appliquées par les FAI pour 787 noms de domaine de sites miroirs. Ce sont 1 299 sites qui ont été bloqués en tout (avec les décisions judiciaires initiales).
IPTV, VPN et DNS
" De nouveaux modes d'accès aux services frauduleux (IPTV illicites, VPN ou DNS alternatifs) nécessitent de toujours rechercher les mesures les plus pertinentes à mettre en place comme de solliciter l'ensemble des acteurs susceptibles d'intervenir pour faire cesser les atteintes aux droits ", souligne l'Arcom.
L'accord devrait déboucher sur un cadre qui facilitera la mise en œuvre des blocages par les FAI et la coopération avec les titulaires des droits sportifs. Mystère toutefois pour les solutions techniques, hormis le fameux blocage au niveau des DNS du FAI pour la résolution des noms de domaine.
Présidente de la Fédération Française des Télécoms, Liza Bellulo invite par ailleurs à de nouveaux accords avec les hébergeurs et les moteurs de recherche.
