Selon une décision rendue le 30 mars dernier sur une Question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a indiqué qu'il était obligatoire pour un prévenu placé en garde à vue de communiquer le code PIN de son smartphone aux autorités dans le but de mener à bien leur enquête. Tout refus de coopérer à ce sujet pourra ainsi désormais être sanctionné par une peine allant jusqu'à 3 ans de prison et 270 000 euros d'amende.
Le Conseil Constitutionnel précise ainsi la nécessité pour les gardés à vue de remettre "une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit."
La décision fait écho à une affaire dans laquelle un gardé à vue pour détention de stupéfiants estimait avoir le droit de garder le silence et de ne pas laisser les enquêteurs consulter les données stockées sur son smartphone. Pour l'avocat du prévenu, la décision du Conseil est contradictoire avec la possibilité laissée aux prévenus de garder le silence, droit "consacré par la Cour européenne des droits de l'homme."
