Cette semaine, le tribunal de judiciaire de Paris a estimé que la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la société MG Freesites Ltd (MindGeek) était recevable. Elle a été transmise à la Cour de cassation. Cette société basée à Chypre édite le site de vidéos pornographiques Pornhub.
Avec également quatre autres sites pornographiques (Tukif, Xhamster, Xnxx et Xvideos), Pornhub avait été mis en demeure fin 2021 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour la " mise en place de dispositifs nécessaires de nature à empêcher l'accès des mineurs " à leurs contenus. Une simple déclaration de majorité n'est pas suffisante pour vérifier l'âge des internautes.
Les mises en demeure n'ayant pas donné satisfaction, c'est sous la houlette de l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) - qui a pris la succession du CSA - que le président du tribunal judiciaire de Paris avait été saisi pour ordonner le blocage par les principaux fournisseurs d'accès à Internet des cinq sites pornographiques.
La voie de la médiation
L'affaire a traîné en longueur à cause d'une erreur de procédure. Le mois dernier, la justice a proposé la voie de la médiation et pour " renouer le dialogue " entre l'Arcom et les sites pornographiques, avec éventuellement l'intervention de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) dans les négociations.
Le problème reste de trouver une solution technique faisant consensus, afin que les sites interdisent l'accès aux contenus à caractère pornographique aux mineurs comme l'exige la loi.
Dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 pour la protection des victimes de violences conjugales, une mesure renforce la " protection des mineurs contre les messages pornographiques et le contrôle d'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits. " Toutefois, elle ne précise pas la solution technique à mettre en œuvre pour y parvenir.
Une infraction pénale pas suffisamment claire ?
Avec sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), MG Freesites Ltd (Pornhub) pointe du doigt une procédure à son encontre qui n'est pas conforme au principe de " légalité des délits et des peines " et de " liberté d'expression et de communication. " En cause, une infraction qui n'est pas définie " en des termes suffisamment clairs et précis. "
Dans un délai de trois mois, la Cour de cassation décidera de renvoyer ou pas la QPC devant le Conseil constitutionnel. Le cas échéant, le Conseil constitutionnel se prononcera sous trois mois. Pour le moment… l'Arcom a le temps de mener à bien une médiation.
