Jusqu'ici, les automobilistes dont les infractions ont été constatées par des dispositifs automatisés pouvaient se connecter au portail du gouvernement pour procéder au règlement de leurs amendes, ou plus généralement constater le solde de leurs points de permis de conduire.

amendes.gouv Malheureusement, en cas de contestation, il fallait systématiquement en revenir à la méthode traditionnelle du renvoi du formulaire par courrier. Une chose qui changera prochainement, puisque le Gouvernement a adopté jeudi dernier un projet de loi de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, dont une mesure prévoit de permettre la contestation des Proces Verbaux directement depuis Internet.

Le texte adopté par les députés prévoit ainsi que les réclamations consécutives à la réception d'un procès verbal puissent être " adressées de façon dématérialisée, selon les modalités qui sont précisées par arrêté.", l'idée étant de permettre aux automobilistes d' "adresser ces contestations non plus uniquement par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, mais également de façon dématérialisée."

Jusqu'ici, le recours au courrier en LRAR avait pour but de dissuader les contestations en apportant quelques lourdeurs et des frais aux automobilistes. En outre, ce simple courrier permettait de limiter le flux de contestations et de ne pas surcharger l'administration.

En simplifiant la procédure de réclamation et en la rendant gratuite, l'agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions craint une véritable explosion dans les contestations, avec une surcharge de travail conséquent. En effet, lors d'une contestation, un opérateur doit vérifier les clichés des infractions et vérifier l'identité du conducteur.

Le rapport Delahaye propose ainsi la création de " frais de dossier" permettant de "couvrir les développements informatiques nécessaires à cette évolution." Des frais qui seraient équivalents à ceux d'un courrier en recommandé... Un pas en avant, un pas en arrière...