Dans l'esprit, la rémunération pour copie privée sert à compenser le préjudice des ayants droit pour la copie d'une œuvre sur un support d'enregistrement dans le cadre d'une utilisation à usage privé. Elle concerne CD, DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias, disques durs intégrés à un téléviseur ou décodeur, cartes mémoire, smartphones, tablettes...
Pour tenir compte d'une censure du Conseil d'État et une annulation des barèmes à compter du 21 décembre 2011, un texte poussé par le gouvernement a été adopté par les parlementaires. Néanmoins, il existait un vide pour les tablettes multimédias qui depuis le mois de janvier dernier n'étaient plus soumises à ladite redevance.
Ce vide a été comblé et les barèmes pour les tablettes entreront en vigueur à partir du 1er mars 2012. Sont éligibles les " tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre ".
Les barèmes ne sont pas véritablement une surprise et son identiques à ceux avant le vide de début d'année. Ils varient entre 0,09 € pour jusqu'à 128 Mo de mémoire et 12 € entre 40 Go et 64 Go :
Publié le
par Jérôme G.
Journaliste GNT spécialisé en nouvelles technologies
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