Comme attendu, c'est le samedi 11 janvier 2025 que l'Arcom appliquera le référentiel de vérification de l'âge dans le cadre de la loi SREN. Elle pourra ainsi ordonner le blocage de l'accès aux sites pornographiques qui ne contrôlent pas de manière adéquate et robuste l'âge des utilisateurs.
Sont concernés dans l'immédiat les sites basés en France, ainsi que les sites pornographiques basés hors de l'Union européenne.
Sur une période de trois mois jusqu'au 11 avril, une tolérance sera en vigueur pour les sites ayant mis en place une solution de contrôle de l'âge s'appuyant sur la carte bancaire. Par la suite, ce devra être une solution reposant obligatoirement sur le double anonymat.
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Actualité publiée le 14 octobre 2024
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l'Arcom a publié son référentiel sur les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge pour l'accès aux sites mettant à disposition des contenus pornographiques.
Ces sites ont désormais trois mois pour se conformer au référentiel qui porte sur le respect de la vie privée, en plus de la fiabilité du contrôle de l'âge des utilisateurs. Néanmoins, une période transitoire de trois mois supplémentaires est accordée s'ils mettent en œuvre une solution utilisant la carte bancaire.
« Cette solution permettrait dans un premier temps de protéger les mineurs les plus jeunes. Le filtrage doit s'opérer par une authentification forte (c'est-à-dire à double facteur) », écrit l'Arcom. Un exemple cité est une authentification forte seule (sans paiement) ou un paiement (y compris d'un montant de 0 €) couplé à une authentification forte.
Pour cette solution temporaire, l'Arcom souligne une mise en œuvre par un tiers indépendant du service, un moyen de s'assurer de l'existence et de la validité de la carte, ainsi qu'une campagne de sensibilisation aux risques de phishing.
Une solution en double anonymat
Le délai de six mois permettra aux sites d'identifier et de mettre en place une solution de vérification de l'âge qui répondra à l'ensemble des exigences techniques. La règle d'or est le double anonymat pour une confidentialité renforcée.
Avec la double confidentialité, un tiers de confiance est chargé de vérifier l'âge. Sur le principe, la preuve d'âge est indépendante du site pornographique qui n'a pas connaissance de l'identité de l'utilisateur. Le tiers chargé de la certification ne sait pas de quel site émane une demande de vérification d'âge.
« Les solutions en double anonymat doivent proposer plusieurs prestataires de génération de preuve d'âge (par exemple, différents fournisseurs d'accès à Internet et/ou banques) et pour les autres solutions, différentes modalités de génération de preuve d'âge (analyse des traits du visage et fourniture de document d'identité par exemple », écrit l'Arcom.
Plus complexe pour les autres sites installés dans l'UE
Selon l'autorité administrative, 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques en France, alors que cet accès doit théoriquement être empêché en vertu de la législation.
Dans le cadre de la loi dite SREN visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, l'Arcom peut ordonner le blocage des sites pornographiques qui ne contrôlent pas l'âge des utilisateurs et leur déréférencement des moteurs de recherche. L'intervention du juge judiciaire n'est pas nécessaire.
Ces mesures concernent les sites basés en France et hors Europe. Pour des sites installés dans un autre pays européen, il faudra une désignation par arrêté.
