La Commission européenne est connue pour son intransigeance et elle n'hésite pas à infliger de copieuses amendes à diverses sociétés dans des affaires d'abus de position dominante, d'entente illicite sur les prix... Une fois n'est pas coutume, c'est la Commission européenne qui a été sanctionnée et devra débourser la somme de 12 millions d'euros pour avoir violer des droits d'auteur dans le domaine du logiciel.
Avec les nombreuses langues officielles dans l'Union européenne, un travail conséquent de traduction doit être fourni. De fin 1997 à début 2002, la société Systran a adapté pour les besoins de la Commission une version de son logiciel de traduction automatique Systran Unix et baptisée EC-Systran Unix.
En 2003, la CE a lancé un appel d'offres pour des améliorations et la mise à niveau de son système de traduction automatique, basé donc sur EC-Systran Unix. Systran a alors estimé que via cet appel d'offres, Bruxelles violait ses droits d'auteur et donnait accès à des sociétés tierces à diverses informations sans son consentement. L'appel d'offres a néanmoins été attribué.
L'affaire est allée devant le Tribunal de l'Union européenne qui vient de rendre un arrêt :
" En s'octroyant le droit de réaliser des travaux devant entraîner une modification des éléments relatifs à la version Systran Unix du logiciel Systran qui se retrouvent dans la version EC-Systran Unix, sans avoir obtenu préalablement l'accord du groupe Systran, la Commission a commis une illégalité en violant les principes généraux communs aux droits des États membres applicables en matière de droit d'auteur et de savoir-faire. "
Le montant des dommages-intérêts pour le Français Systran a donc été évalué à 12 millions d'euros. L'addition pourrait s'alourdir si Systran décide de poursuivre à nouveau la Commission européenne :
" Il appartient à la Commission de tirer toutes les conclusions qui s'imposent afin de s'assurer que les droits de Systran sur la version Systran Unix soient pris en compte en ce qui concerne les travaux relatifs à la version EC-Systran Unix. À défaut d'une telle prise en compte, et étant donné que le préjudice indemnisé dans la présente affaire ne vaut que pour la période allant de 2004 au jour du prononcé de l'arrêt, Systran serait en droit de saisir le Tribunal d'une nouvelle demande visant à l'indemnisation du préjudice qu'elle pourrait encore subir. "
Pour Systran, il s'agit d'une " décision historique ", et de déclarer que " pour la première fois, une institution européenne est lourdement condamnée en matière quasi délictuelle. "
