La rémunération pour copie privée, autrement qualifiée de taxe, est une application du droit d'auteur et des droits voisins. Elle est acquittée via l'achat de différents supports comme des CD, disques durs, clés USB, appareils multimédias... et a pour vocation de financer la création artistique. Les tarifs appliqués sont disponibles sur cette page.
Une décision de la Commission sur la Rémunération pour Copie Privée vient étendre le champ des dispositifs physiques concernés par la taxe. Publiée au Journal officiel de ce jour, elle supprime la mention " à disque " pour les supports de stockages externes. De fait, la taxe copie privée concerne donc les SSD externes. Par ailleurs, les disques durs externes sont aussi taxés s'ils disposent de " ports informatiques ", alors qu'auparavant il était juste précisé : " d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo ".
Une autre modification porte sur l'ajout des supports de stockage externes de type NAS ( Network Attached Storage ) ou NDAS ( Network Direct Attached Storage ) destinés à être " posés sur un meuble ( version dite Desktop) ". Il s'agit des NAS de salon utilisés par les particuliers, alors que ceux utilisés " dans le cadre professionnel d'un environnement technique professionnel " ne sont pas " assujettisables ".
Pour les barèmes ci-dessous, il faudra tenir compte des modifications qui seront apportées aux dénominations :
