La décision de début de mois de la commission sur la rémunération pour copie privée a été publié au Journal Officiel. Une publication qui signifie que la nouvelle taxe entrera en vigueur dès le 1er février 2011. À savoir, vont désormais être taxés les autoradios, systèmes de navigation GPS et tablettes tactiles.
La formulation exacte est un peu plus précise ( ou complexe ) et fait référence aux " mémoires et disques durs dédiés à l'enregistrement et à la lecture d'œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à des systèmes de navigation et/ou à des autoradios destinés à des véhicules automobiles ". Pour ces appareils, la taxe variera de 1 euro ( jusqu'à 128 Mo ) à 20 euros ( entre 20 et 40 Go ).
Pour les tablettes tactiles, sont éligibles à la rémunération pour copie privée celles " avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre ". Ces précisions ont été mal accueillies par un acteur comme Archos car cela signifie qu'une tablette sous Windows échappe à la taxe. Le système d'exploitation de Microsoft est en effet un OS conçu à la base pour les ordinateurs de bureau.
Le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques a d'ailleurs décidé d'attaquer la nouvelle taxe au Conseil d'État au motif notamment de " problèmes de distorsions de la concurrence ". Une procédure qui devrait être longue avant d'aboutir à une éventuelle annulation de la taxe.
Les tablettes tactiles assujettissables ( appareils sous iOS, Android et autres ) sont taxées à hauteur de 0,09 € pour jusqu'à 128 Mo de mémoire et 12 € entre 40 Go et 64 Go.
À noter par ailleurs que le plafond pour les disque durs externes a sauté. Auparavant, il était fixé à 0,02 € par Go pour une capacité supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1 To. Dorénavant, ont été ajoutés les barèmes : 0,016 € / Go pour plus de 1 To à 5 To et 0,012 € pour plus de 5 To à 10 To.
Rappelons que la rémunération pour copie privée est une application du droit d'auteur et des droits voisins. Elle est acquittée via l'achat de différents supports comme des CD, disques durs dont ceux des box Internet, clés USB, appareils multimédias... et a pour vocation de financer la création artistique. Une compensation pour les pertes sur les droits d'auteur dues à la copie privée.
