Pour la réforme des règles fiscales internationales et afin de répondre aux défis en lien avec la mondialisation et la numérisation de l'économie, des négociations au sein de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) portent sur une solution reposant sur deux piliers.
Dans le cadre du Pilier 1, les géants du numérique sont particulièrement visés. Il concerne les entreprises multinationales avec un chiffre d'affaires mondial de plus de 20 milliards d'euros et une rentabilité supérieure à 10 % (bénéfice avant impôt / chiffre d'affaires).
Il est prévu une " réattribution d'une partie des bénéfices de ces entreprises entre les pays dans lesquels elles vendent leurs produits ou fournissent leurs services et dans lesquels se situent leurs consommateurs ", peut-on lire dans un document de l'OCDE (PDF). " Sans cette mesure, ces entreprises pourraient réaliser d'importants bénéfices dans un pays de marché sans y payer beaucoup d'impôts. "
Une solution européenne et française à défaut
Cette semaine, une réunion des ministres des Finances des pays du G20 se tiendra à Bangalore en Inde. Ministre de l'Économie et des Finances pour la France, Bruno Le Maire a déclaré au sujet de la taxation internationale des géants du numérique que " les choses sont bloquées. "
Bruno Le Maire pointe du doigt l'opposition des États-Unis, de l'Arabie saoudite et de l'Inde. Il ajoute que les " chances de succès sont minces " pour un déblocage de la situation. Faute d'accord entre les pays du G20 et l'OCDE, la France plaidera pour la mise en œuvre d'une solution européenne.
Rappelons que la France applique déjà une solution à l'échelle nationale. Elle a vocation à disparaître au profit d'une solution à plus grande échelle… si elle voit le jour. Elle repose sur une taxation des services numériques à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires réalisé en France.
La taxe française touche les entreprises du numérique (publicité ciblée en ligne, vente de données d'utilisateurs à des fins publicitaires, intermédiation des plateformes), dont les revenus dépassent 25 millions d'euros en France et 750 millions d'euros dans le monde. Selon Bruno Le Maire, elle rapporte près de 700 millions d'euros par an.
Le Pilier 2 mieux engagé
Le Pilier 2 de la solution internationale est de nature différente. Il s'agit d'un taux d'imposition mondial minimum sur les sociétés de 15 % pour les grandes entreprises multinationales, avec un chiffre d'affaires d'au moins 750 millions d'euros.
Un autre moyen de répondre à des pratiques d'optimisation fiscale pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, via une délocalisation des bénéfices.
À ce niveau, Bruno Le Maire assure que " les choses ont bien progressé. " Il évoque une mise en place de la taxation minimale dans les prochains mois. Les États-Unis feront toutefois cavalier seul, en appliquant leur propre système.
