Cette consultation porte sur cinq projets de décrets, dont quatre sont pris en application de la LME est-il indiqué :
- Le droit à la fibre optique
- Le pré-équipement des immeubles neufs en fibre optique
- La convention entre opérateur et propriétaire
- L'information de l'Etat et des collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux implantés sur leur territoire par les opérateurs
- La publication d'informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Rappelons que le mois dernier, France Télécom a déjà annoncé un retard d'un an dans le déploiement de son réseau fibre optique...