Selon Juliane Kokott, avocate générale et conseillère de la plus haute cour de justice européenne relayée par Associated Press, la loi européenne demande aux gouvernements d'empêcher le dévoilement des données personnelles dans le cas d'affaires civiles sur Internet, sauf lorsqu'ils s'agit de cas criminels.

Promusicae, organisation non lucrative de producteurs espagnols, avait ainsi déposé plainte contre le FAI Telefonica pour ne lui avoir pas divulgué les noms et adresses relatives à des ordinateurs suspectés d'avoir utilisé le programme d'échanges de fichiers ( peer-to-peer ) KaZaA pour télécharger des fichiers musicaux sous copyrights et sans permission.

Le tribunal espagnol en charge de cette affaire avait demandé à l'Europe une direction à prendre et des éclaircissements concernant ce que la loi européenne permet ou non. L'avis de Kokott est censé orienter les juges et demeure considéré comme une recommandation que le tribunal pourra utiliser pour rendre son verdict.

Telefonica avait de son côté déclaré que la loi ne lui permettait de diffuser des informations personnelles uniquement dans le cadre d'activités criminelles ou pour des questions de sécurité nationale.