La semaine dernière, l'April rappelait à Éric Besson ses engagements passés sur la vente liée ordinateur-logiciels ( voir notre actualité ). Aujourd'hui, l'association constate que des amendements allant dans le sens de la fin de cette pratique ont été déposés dans le cadre du projet de loi pour la protection des consommateurs.

Déposé par Lionel Tardy, l'un de ces amendements veut ainsi que soit inscrit noir sur blanc dans un texte de loi : " la vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée ".

Le député de l'UMP, dont les idées en matière de nouvelles technologies vont bien souvent à contresens de celles de son parti, explique que la possibilité d'acheter des ordinateurs sans acquérir en même temps des logiciels ( dont le système d'exploitation ) n'est encore que " très rarement " offerte pour les consommateurs.

Pour un découplage, il préconise le recours à des codes d'activation à acheter séparément afin de choisir les logiciels. Il aiguille également vers une solution du type Ballot Screen mise en place en Europe pour les navigateurs Web dans Windows.

Un amendement déposé par des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche va aussi dans le sens de celui de Lionel Tardy et rappelle une décision de la Cour d'appel de Versailles assimilant la vente liée ordinateur-logiciels à une pratique déloyale.

Un peu plus timide, un autre amendement du député Tardy et également signé par le rapporteur Daniel Fasquelle fait référence à un devoir d'information : " l'acheteur d'un ordinateur doté d'un logiciel pré-installé, et notamment le système d'exploitation, doit être clairement informé par le vendeur de la faculté ou non de renoncer, après achat, à la licence de ce logiciel, et, si cette faculté lui est offerte, des modalités et du montant du remboursement prévu par le fabricant ".

À voir ce qu'il en restera après le premier passage à l'Assemblée nationale à partir d'aujourd'hui.