Administration et service public : fin des appels surtaxés d'ici 2021

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L'Assemblé nationale a voté la fin des appels surtaxés vers l'administration et les services publics. Une entrée en vigueur au plus tard en 2021.

Dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, un article prévoit d'instaurer la gratuité des appels vers les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Autrement dit, la fin des appels surtaxés en partant du principe que le service public est financé par l'impôt et doit être accessible à tous. La surtaxe des numéros d'appel serait ainsi un handicap pour un accès par certaines personnes, dont celles n'ayant pas accès à Internet.

Si la fin des appels surtaxés à l'administration et aux services publics a été votée par l'Assemblée nationale, l'entrée en vigueur a été repoussée à 2021. Le gouvernement a notamment justifié la signature d'un certain nombre de contrats par l'État. Par ailleurs, les collectivités territoriales ont été exclues pour le moment.

Finalement, l'adoption d'un amendement fait que la disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2021 au plus tard. Si des contrats passés par des administrations sont arrivés à échéance, la fin des appels surtaxés pourra se faire avant.

Vos commentaires

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Le #1997366
"la fin des appels surtaxés pourra se faire avant." ... Mais oui, on y croît. En fait, ils vont continuer à nous pomper un max jusqu'à la dernière limite légale.
Le #1997367
"un État au service d'une société de confiance"

https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700184.html

lol

la question du lien est de 2012 mais c'est toujours d'actualité, pour les petits malins qui pensent qu'une vieille info est *forcément* passée, nulle et non avenue.
Le #1997369
Sinon,utilisez ceci

https://www.nonsurtaxe.com
Le #1997383
Y'a bientôt plus de service public.........
Le #1997455
Pourquoi attendre 2021 !
Ce procédé est honteux !
Le #1997467
kerlutinoec a écrit :

Pourquoi attendre 2021 !
Ce procédé est honteux !


Parce qu'il y a des contrats qui ont été signés, et que les annuler maintenant couterait des indemnités à rembourser, par le contribuable justement !
De plus, comme indiqué, 2021 est un délai maximal

Et les gens savent quand même aujourd'hui de plus en plus utiliser internet, ou connaissent quelqu'un qui sait l'utiliser.

Ou même, qui ont des jambes pour se déplacer
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Anonyme