Administration et service public : fin des appels surtaxés d'ici 2021

Dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, un article prévoit d'instaurer la gratuité des appels vers les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Autrement dit, la fin des appels surtaxés en partant du principe que le service public est financé par l'impôt et doit être accessible à tous. La surtaxe des numéros d'appel serait ainsi un handicap pour un accès par certaines personnes, dont celles n'ayant pas accès à Internet.

Si la fin des appels surtaxés à l'administration et aux services publics a été votée par l'Assemblée nationale, l'entrée en vigueur a été repoussée à 2021. Le gouvernement a notamment justifié la signature d'un certain nombre de contrats par l'État. Par ailleurs, les collectivités territoriales ont été exclues pour le moment.

Finalement, l'adoption d'un amendement fait que la disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2021 au plus tard. Si des contrats passés par des administrations sont arrivés à échéance, la fin des appels surtaxés pourra se faire avant.