À partir du 29 octobre prochain, Google met en place de nouvelles options de licence qui concerneront les fabricants d'appareils Android vendant leurs produits dans l'Espace économique européen (EEE ; les pays membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein).
Cette annonce fait suite à l'amende de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante avec Android. Même si Google a fait appel, le groupe devait mettre fin à ses pratiques considérées illégales avant la fin octobre, sous peine de lourdes astreintes journalières.
" Puisque la préinstallation de Google Search et Chrome ainsi que nos autres applications nous aidait à financer le développement et la distribution gratuite d'Android, nous allons introduire un nouveau contrat de licence payant pour les smartphones et tablettes livrés dans l'EEE ", indique Hiroshi Lockheimer, le patron d'Android chez Google.
Soulignant qu'Android restera gratuit et open source (Android Open Source Project), il ajoute que des accords de licences séparés seront proposés pour l'application Google Search et Chrome.
En somme, Google proposera une licence payante pour les fabricants de smartphones et tablettes Android vendant en Europe qui veulent intégrer son application Google Play Store, Google Maps, Gmail et YouTube. Google Search et Chrome pourront y être ajoutés en plus.
Un fabricant pourra donc proposer un appareil sans le Google Play Store ou n'importe quelle autre application Google, un appareil avec le Google Play Store et les applications Google sauf Google Search et Chrome, un appareil livré avec toutes ces applications. Le montant qui sera à payer n'est par contre pas précisé.
Un autre point pour se mettre en conformité avec la décision de la Commission européenne est le fait que des fabricants Android souhaitant distribuer des applications Google, pourront également vendre à côté des appareils avec une version dérivée d'Android (un fork tel que Fire OS d'Amazon par exemple).
Rappelons que Google a été sanctionné pour des pratiques illégales concernant les appareils Android afin de renforcer la position dominante de son moteur de recherche. Ces pratiques sont l'obligation faite aux fabricants de préinstaller l'application Google Search et le navigateur Google Chrome comme condition à l'octroi d'une licence Google Play (pour les applications du Google Play Store), des incitations financières aux fabricants et opérateurs mobiles pour la préinstallation exclusive de Google Search, un accord engageant un fabricant (qui veut préinstaller des applications Google) à ne pas vendre des appareils avec des forks d'Android.
La Commission européenne va bien évidemment examiner la pertinence des solutions de mise en conformité proposées par Google et dont l'intéressé avait le libre choix. Rien n'a été imposé.
Une question qui se pose est de savoir s'il y aura des conséquences pour le consommateur avec des appareils dont le coût de vente pourrait être revu à la hausse, du moment qu'un fabricant opte pour l'intégration d'applications et services Google, mais en faisant l'impasse sur Google Search et Chrome.
Un point clé sera la présence ou non du Google Play Store. Après tout, il n'y a pas de Google Play Store en Chine...
