Selon une information de Reuters, la Commission européenne va renforcer une enquête pour abus position dominante qui concerne Apple et qui a déjà fait l'objet d'une communication de griefs. Il ne s'agirait pas pour l'exécutif européen d'apporter de nouvelles accusations, mais d'ajouter des faits visant à renforcer les accusations initiales.
En avril 2021 et suite à une plainte déposée par Spotify, la Commission européenne a estimé que le groupe de Cupertino a abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution d'applications de musique en streaming. En soulignant que l'App Store est un passage obligé pour des applications sur iPhone et iPad.
La Commission a notamment pointé du doigt l'obligation pour les développeurs d'avoir recours au système de paiement d'Apple pour autoriser leurs applications à figurer dans l'App Store. Cela implique une commission d'Apple sur la vente d'abonnement à des services de musique via l'App Store.
Il est reproché à Apple - qui propose son propre service de streaming de musique Apple Music - d'enfreindre des règles pour une concurrence loyale. Les fournisseurs de musique en streaming répercutent le coût de la commission d'Apple sur la facture de l'utilisateur final, et ils ont des capacités limitées pour informer les utilisateurs d'autres possibilités d'achat hors des applications.
Avant l'entrée en vigueur du DMA
Apple encourt une amende de jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, mais a la possibilité de faire valoir ses arguments en répondant à la communication de griefs. Ce sera aussi le cas si la Commission européenne adresse à Apple de nouvelles preuves.
Rappelons qu'en mai dernier, la Commission européenne a fait parvenir à Apple une autre communication de griefs et cette fois-ci en rapport avec son système de paiement mobile Apple Pay. Reuters souligne que dans les deux cas, les pratiques pointées du doigt seront illégales en vertu du Digital Markets Act en Europe. Il devrait entrer en vigueur l'année prochaine.
