Ouverte en juin 2014, l'enquête de la Commission européenne sur les avantages fiscaux obtenus par Apple en Irlande arrive à la conclusion que le groupe de Cupertino a bien profité d'aides d'Etat illégales que le groupe de Cupertino va devoir restituer, représentant tout de même...13 milliards d'euros.

Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la concurrence, a souligné que ce dispositif, illégal selon les règles de l'UE, "a permis à [Apple] de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années".

Grâce à ces aides, Apple n'a connu qu'un taux d'imposition sur les sociétés de 1% en 2003 et qui s'est peu à peu encore réduit jusqu'à atteindre 0,005% en 2014, constate encore le régulateur européen. Des taux dérisoires et totalement décalés avec la réalité de leur activité.

Apple Irlande avantage fiscal

La Commission attaque notamment le montage réalisé pour générer une puissante optimisation fiscale, avec des bénéfices de vente générés par les deux filiales irlandaises Apple Sales International et Apple Operations Europe, affectés à des "sièges" n'ayant pas d'existence propre autre que déclarative (ils n'ont ni salariés ni locaux) et qui échappaient ainsi à tout impôt.

Dans son communiqué, la Commission rappelle que "le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition."

Elle indique donc que "l'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts".