ARCEP Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat a adopté le projet de loi portant sur plusieurs dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne. Des dispositions dans le domaine de la santé, du travail et aussi des communications électroniques. Mais par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, des modifications ont été apportées dont la suppression pure et simple d'un article qui avait suscité la polémique.

Cet article portait sur la création d'un commissaire du Gouvernement auprès du gendarme des français des télécoms, l'ARCEP. Une proposition qui avait fait sortir de ses gonds le président de l'ARCEP et provoqué la réprobation de la Commission européenne. Mardi, la CE a menacé la France de sanctions, s'inquiétant pour l'indépendance du régulateur.

Le Sénat n'a donc pas suivi la proposition défendue bec et ongles par Éric Besson selon qui l'ARCEP est indépendante et le serait restée en dépit d'une telle nomination. Le fameux commissaire du Gouvernement était censé pouvoir inscrire une question à l'ordre du jour de l'autorité, mais ne pouvait pas participer aux délibérations.

À noter que le Sénat a adopté un autre article selon lequel l'ARCEP doit remettre au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l'accès à l'Internet, la situation des marchés de l'interconnexion de données et leurs perspectives d'évolution, les pratiques de gestion de trafic mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques.

Le texte doit désormais passer dans les mains d'une commission mixte paritaire, mais a priori le commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP ne verra pas le jour.