L' Arcep avait déjà prévu le cas mais a demandé l'avis de l' Autorité de la concurrence pour éviter toute contestation : Free Mobile ( mais aussi les Full MVNO ) pourra bénéficier d'une terminaison d'appel mobile asymétrique.

Lorsqu'un appel mobile entre les abonnés de deux opérateurs distincts, l'opérateur de l'appelant doit verser un montant à l'opérateur de l'appelé, qui constitue la terminaison d'appel mobile. Le montant de la terminaison d'appel mobile est défini par l'Arcep et sa valeur est décisive pour le jeu de la concurrence.

Si les tarifs sont les mêmes pour tous, les gros opérateurs se voient favorisés car il auront plus de chance d'encaisser la terminaison d'appel que de la payer du fait d'une base de clients plus importante. Or, note l'Autorité, sur ce marché, chaque tranche de 1 centime de la terminaison d'appel représente 500 millions d'euros annuels de transactions entre les opérateurs mobiles.


Mesure transitoire pour équilibrer le jeu de la concurrence
Un petit opérateur, et a fortiori un nouvel entrant qui doit bâtir son réseau et qui n'a pas encore de clientèle, risque de subir une lourde charge du fait de la terminaison d'appel mobile. En conséquence, l'avis de l' Autorité de la concurrence est favorable à l'idée d'une terminaison d'appel distincte pour Free Mobile par rapport aux trois autres acteurs.

Elle se prononce donc en faveur d'une terminaison d'appel asymétrique pour Free Mobile mais aussi pour les opérateurs full MVNO, à savoir Omea Telecom ( Virgin Mobile ) et LycaMobile, tout en invitant l' Arcep à intégrer également NRJ Mobile, qui vient de passer sous ce statut d'opérateur dégroupé.

L'asymétrie de la terminaison d'appel de Free Mobile sera transitoire et suit le même principe que le dispositif qui avait été mis en place à l'arrivée de Bouygues Telecom face aux deux gros opérateurs Orange et SFR.

Elle encourage l' Arcep à poursuivre ses efforts pour réduire le coût de la terminaison d'appel mobile. Le régulateur avait proposé un calendrier permettant de ramener son montant à 0,8 centime / minute pour les trois opérateurs d'ici le 1er janvier 2013.