Surveillance des communications privées : la CEDH condamne un employeur

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Dans le cadre d'une affaire remontant à 2007, la Cour européenne des droits de l'Homme donne raison en appel à un salarié licencié et confondu par une surveillance de ses communications électroniques privées.

Mi-2007, un ingénieur roumain a été licencié par son employeur pour avoir utilisé l'accès Internet de l'entreprise à des fins personnelles, violant ainsi le règlement intérieur de la société.

justiceIl a été confondu par des éléments de preuve apportés par une surveillance de ses communications sur Yahoo Messenger (messagerie instantanée), et une retranscription de celles-ci.

L'homme a contesté son licenciement devant les tribunaux au motif que son employeur avait " porté atteinte à son droit à la correspondance en consultant ses communications en violation de la Constitution et du code pénal. " Après plusieurs décisions défavorables, le tenace Bogdan Mihai Barbulescu a fini par saisir en appel la Cour européenne des droits de l'Homme.

Aujourd'hui, la CEDH estime dans un arrêt qu'il y a bien eu une " violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l'homme. "

Il est reproché aux juridictions nationales (roumaines) de ne pas avoir vérifié si l'ingénieur roumain avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées, et de " ne pas avoir tenu compte du fait qu'il n'avait été informé ni de la nature, ni de l'étendue de cette surveillance et de la possibilité que son employeur ait accès au contenu même de ses messages. "

Ce sont des points essentiels. La surveillance des communications par un employeur est possible, à condition que les salariés soient dûment informés au préalable.

Complément d'information

Vos commentaires

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Le #1978658
Espérons que ça puisse faire jurisprudence...
Le #1978662
lebonga a écrit :

Espérons que ça puisse faire jurisprudence...


Tout les pays européen qui font partie de l'Union européenne....on leurs lois caduque, ils ont signé leurs soumission a l'Union européenne et a ces lois mais ils n'assume pas....

Bref si tu est condamné pars une loi française pour la France en exemple le mieux c de faire comme lui faire appelle à la cour européenne qui va se faire un plaisir de leurs rappeler que leurs lois sont obsolète ou désuet et qu'ils doivent se soumettre aux lois européenne.

Le plus scandaleux c de voir que les juges et avocat ne sont même pas formé aux lois européenne... et continue de jugé des gents sous un système de lois caduque.
Le #1978683
drahus a écrit :

lebonga a écrit :

Espérons que ça puisse faire jurisprudence...


Tout les pays européen qui font partie de l'Union européenne....on leurs lois caduque, ils ont signé leurs soumission a l'Union européenne et a ces lois mais ils n'assume pas....

Bref si tu est condamné pars une loi française pour la France en exemple le mieux c de faire comme lui faire appelle à la cour européenne qui va se faire un plaisir de leurs rappeler que leurs lois sont obsolète ou désuet et qu'ils doivent se soumettre aux lois européenne.

Le plus scandaleux c de voir que les juges et avocat ne sont même pas formé aux lois européenne... et continue de jugé des gents sous un système de lois caduque.


Non, le plus scandaleux c'est de voir comment tu as pu commettre 18 fautes d'orthographe en 7-8 lignes. Préoccupe-toi plutôt de ça avant de t'offusquer des lois européennes.

Avec un tel score, tu ne peux pas être crédible, ni maintenant ni jamais
Le #1978723
smartmeister a écrit :

drahus a écrit :

lebonga a écrit :

Espérons que ça puisse faire jurisprudence...


Tout les pays européen qui font partie de l'Union européenne....on leurs lois caduque, ils ont signé leurs soumission a l'Union européenne et a ces lois mais ils n'assume pas....

Bref si tu est condamné pars une loi française pour la France en exemple le mieux c de faire comme lui faire appelle à la cour européenne qui va se faire un plaisir de leurs rappeler que leurs lois sont obsolète ou désuet et qu'ils doivent se soumettre aux lois européenne.

Le plus scandaleux c de voir que les juges et avocat ne sont même pas formé aux lois européenne... et continue de jugé des gents sous un système de lois caduque.


Non, le plus scandaleux c'est de voir comment tu as pu commettre 18 fautes d'orthographe en 7-8 lignes. Préoccupe-toi plutôt de ça avant de t'offusquer des lois européennes.

Avec un tel score, tu ne peux pas être crédible, ni maintenant ni jamais


J'en ai compté 22 ! J'ai gagné !
Le #1978728
Il na pas été repris quand même ??

Je veux bien qu'il y ait eu violation de la vie privée ou de la correspondance machin, mais se servir de Yahoo Messenger au boulot il ne faut pas déconner non plus... Si des données internes à la société fuitent par là on fait comment ? Employeur condamné pour violation OK, mais employé licencié aussi, le règlement on le respecte ou on en subit les conséquences, surtout quand c'est préciser en amont.

De même si en écrivant "perso" dans le sujet de l'e-mail et qu'en réalité dans l'e-mail je fais fuiter volontairement des informations ultra-sensibles sur la société qui font que des concurrents on le jackpot et que je me fais gauler il se passe quoi pour moi ? Rien du tout parce qu'ils ont compromis le principe de respect des correspondances privées ? Non mais on va où là ? (et je ne suis pas du côté du patronat d'habitude, mais quand c'est n'importe quoi il faut savoir faire la part des choses).
Le #1978746
lebonga a écrit :

Espérons que ça puisse faire jurisprudence...



C'ést déja le cas en France depuis bien des années, doù les "chartes informatiques" que toutes les grandes boites font signer, et qui précise cela.

Le #1978748
Subutox a écrit :

Il na pas été repris quand même ??

Je veux bien qu'il y ait eu violation de la vie privée ou de la correspondance machin, mais se servir de Yahoo Messenger au boulot il ne faut pas déconner non plus... Si des données internes à la société fuitent par là on fait comment ? Employeur condamné pour violation OK, mais employé licencié aussi, le règlement on le respecte ou on en subit les conséquences, surtout quand c'est préciser en amont.

De même si en écrivant "perso" dans le sujet de l'e-mail et qu'en réalité dans l'e-mail je fais fuiter volontairement des informations ultra-sensibles sur la société qui font que des concurrents on le jackpot et que je me fais gauler il se passe quoi pour moi ? Rien du tout parce qu'ils ont compromis le principe de respect des correspondances privées ? Non mais on va où là ? (et je ne suis pas du côté du patronat d'habitude, mais quand c'est n'importe quoi il faut savoir faire la part des choses).



La "tendance" n'est pas en ce sens, mais à considérer qu'un employé peut avoir une vie privé au boulot (que ça soit au niveau informatique, mais aussi téléphone perso même non urgent, etc....)

Je trouve la situation assez "drôle", j'imagine la tête d'un salarié a qui ont dirait que son employeur peut se servir de son téléphone perso pour le boulot

Une situation "saine",c'est de séparer totalement travail et privé.
T'as des trucs perso ? Avec tes moyens persos (et comme ça l'employeur n'a rien à dire).
T'as des rtucs pros ? Avec les moyens pros (donc fournis par l'employeur, pas question d'utiliser des moyens persos, à ses frais)


Le #1978761
smartmeister a écrit :

drahus a écrit :

lebonga a écrit :

Espérons que ça puisse faire jurisprudence...


Tout les pays européen qui font partie de l'Union européenne....on leurs lois caduque, ils ont signé leurs soumission a l'Union européenne et a ces lois mais ils n'assume pas....

Bref si tu est condamné pars une loi française pour la France en exemple le mieux c de faire comme lui faire appelle à la cour européenne qui va se faire un plaisir de leurs rappeler que leurs lois sont obsolète ou désuet et qu'ils doivent se soumettre aux lois européenne.

Le plus scandaleux c de voir que les juges et avocat ne sont même pas formé aux lois européenne... et continue de jugé des gents sous un système de lois caduque.


Non, le plus scandaleux c'est de voir comment tu as pu commettre 18 fautes d'orthographe en 7-8 lignes. Préoccupe-toi plutôt de ça avant de t'offusquer des lois européennes.

Avec un tel score, tu ne peux pas être crédible, ni maintenant ni jamais


Napoléon n’était pas crédible en tant qu'Empereur ?.

Si l'Empereur Napoléon s'était interdit d’écrire et d'être lui-même sous prétexte qu'il faisait des tonnes de fautes d'orthographe.... la France n'aurait pas connu la gloire et Napoléon III n'aurait pu donner cette France moderne que la République a pu exploiter jusqu'à la corde.

Les puristes sont bons à corriger les fautes à défaut le plus souvent, d’entraîner le monde dans une action. A chacun sa place et les virgules, les accents et autres points d'exclamations seront bien gardés.

Un plaidoyer moins long serait de citer Voltaire...mais bon sa phrase est souvent incomprise des puristes.
Le #1978779
On peut saisir la CEDH si c'est l'état qui surveille les communications privées ?
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Anonyme
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