Le calcul du barème est remis en cause
La Commission d'Albis qui est chargée de fixer le montant des rémunérations pour copie privée ne fait pas vraiment l'unanimité.
En effet, les membres du Simavelec ( Syndicat des industries de matériels audiovisuels et électroniques ) contestent le calcul du barème de la redevance pour copie privée qui devrait, selon eux, non pas être calculé sur la capacité de stockage de l'appareil, mais sur ce qui est réellement copié par son utilisateur.
Ils ont ainsi déposé un recours auprès du Conseil d'état afin de faire annuler les décisions prises en ce sens qui datent du mois de juillet 2006.
Bernard Heger, le délégué général du Simavelec, confirme d'ailleurs la chose à nos confrères de ZDNet : " Nous ne contestons pas le fait de devoir payer, mais la façon dont est calculé le barème applicable en matière de redevance pour copie privée. Car pour l'instant, le système prend en compte la capacité d'enregistrer de ces appareils, la possibilité de réaliser des copies. Nous souhaiterions que le barème s'appuie au contraire sur ce qui est réellement copié par l'utilisateur, et surtout prenne en compte le fait qu'une copie n'entraîne pas toujours un préjudice pour l'ayant-droit. "
