Pour ses lignes directrices relatives aux cookies et aux traceurs adoptées en juillet dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) prend acte d'une décision du Conseil d'État qui donne raison à des associations professionnelles (médias, communication, marketing numérique...) et éditeurs de sites web.

Alors que la Cnil doit publier après la rentrée de septembre une recommandation pour l'application des lignes directrices, la plus haute juridiction administrative a jugé que l'interdiction des cookie walls ne peut y figurer.

Cette pratique des cookie walls est en référence au fait que les éditeurs bloquent l'accès à leurs sites quand un internaute ne consent pas au suivi de sa navigation via le dépôt de cookies. Il peut aussi être proposé un abonnement à l'internaute comme alternative.

" En déduisant une telle interdiction de la seule exigence d'un consentement libre de l'utilisateur au dépôt de traceurs, posée par le règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil a excédé ce qu'elle pouvait légalement faire dans le cadre d'un acte dit de droit souple ", écrit le Conseil d'État.

Le Conseil d'État a par contre confirmé la légalité de l'essentiel des autres points contestés des lignes directrices de la Cnil. En particulier, " la facilité de refus ou de retrait du consentement aux cookies, la durée recommandée de conservation des cookies ou l'information des utilisateurs sur les cookies non soumis au consentement préalable. "

La Cnil ajustera ses lignes directrices afin de prendre en compte la position sur les cookie walls et leur autorisation dans sa future recommandation.

Pour l'Union des marques, qui faisait partie des associations professionnelles ayant déposé un recours, l'interdiction stricte et générale des cookie walls avec l'interprétation de la Cnil était " susceptible d'avoir un effet négatif sur le caractère concurrentiel du marché " en écartant " toute possibilité de conditionnement d'accès à un site internet. "