Un temps inscrit dans le cadre du projet de loi DADVSI avant d'être abandonnée, la licence globale aurait pu signer son retour à l'initiative du député socialiste Patrick Bloche. Mercredi, à l'occasion de l'examen du projet de loi Création et Internet par la Commission des Lois, Bloche a tenté un coup de poker via un amendement qui a finalement été retoqué.
Après avoir rejeté l'idée d'un soutien financier public aux créateurs musicaux, la Commission a également rejeté un amendement de Patrick Bloche prévoyant que " les organisations professionnelles mettent en place, par voie d'accord professionnel, une contribution créative pour la création musicale ". Bloche a expliqué qu'une contribution forfaitaire pourrait être versée par les abonnés Internet, et ainsi leur permettre le libre échange de fichiers musicaux. Un retour à la licence globale qui n'a pas été souhaité, la Commission arguant que :
" Cet amendement nous ramène au système, déjà largement débattu, en 2005 et 2006, de la licence globale, c'est-à-dire à une vente forcée indépendamment de la consommation ! Ce mécanisme remettrait fondamentalement en cause la juste rémunération des offres artistiques auxquelles le public a librement adhéré. "
Sanction puis réflexion juridique
Au cours de la séance, il a également été question du recours judiciaire en cas de coupure de l'abonnement Internet suite à une infraction de téléchargement illégal. Un recours souhaité par Bloche préalable avant une coupure effective, et donc un amendement se faisant l'écho de l'amendement 138 au Paquet Télécom. La Commission a également refusé cet amendement.
" La Haute Autorité aura la possibilité de suspendre l’accès à Internet. La personne intéressée pourra alors saisir le juge, mais il n’est pas prévu que le recours au juge soit automatiquement suspensif afin d’éviter que tous les internautes forment un recours dans le seul but d’engorger la Haute Autorité. Le juge décidera, en référé, si le recours a un caractère suspensif "
, a déclaré le rapporteur du texte Franck Riester.
