Pour rappel, cette loi est la transposition en droit français de la directive européenne 2001 / 29 / CE qui vise à harmoniser certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Elle a été adoptée par le Parlement le 30 juin 2006 et été publiée au Journal Officiel le 3 août dernier.
La protection, les peines et enfin la prévention
Les premiers textes de la loi DAVSI ( Droit d'auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information ) qui sont déjà prêts sont ceux traitant du contournement des dispositifs de protection ( aussi appelés DRM pour Digital Rights Management ) et de leur régulation par les autorités.
Ceux concernant les différentes amendes et peines de prison seront transmis d'ici peu aux procureurs par le Garde des Sceaux. Le ministre a toutefois précisé que " les peines d'emprisonnement ne seront applicables qu'aux cas graves : ceux qui font de l'argent sur le dos des internautes ".
Le dernier qui reste à peaufiner, du fait qu'il soit plus délicat à mettre en place que les autres, est celui " demandant aux fournisseurs d'accès internet l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargent illégalement ".
Rendez-vous en 2007 pour les premières applications.
