Le 30 juin dernier, après moulte péripéties, le projet de loi sur le Droit d' Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l' Information était finalement adopté d'un commun accord entre le Sénat et l' Assemblée suite à une harmonisation du texte par une Commission mixte paritaire. 

Néanmoins, plusieurs députés avaient décidé de déposer un ultime recours devant le Conseil Constitutionnel.


Le communiqué en question
Le Conseil Constitutionnel a rejeté la plus grande partie de l'argumentation des requérants. Il a toutefois fait droit au recours sur trois points substantiels en déclarant contraires à la Constitution :
  • Le dernier alinéa de l'article 21, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation.
  • En raison de la définition imprécise de la notion d' interopérabilité, les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des " mesures techniques de protection " voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient " réalisés à des fins d'interopérabilité".
  • Comme contraire au principe d'égalité devant la loi pénale, l'article 24, qui, dans le cas particulier de l'utilisation d'un logiciel d'échanges " pair à pair ", qualifiait de contraventions des actes de reproduction ou de mise à disposition d'oeuvres protégées qui constitueraient des délits de contrefaçon s'ils étaient commis par tout autre moyen de communication en ligne.
Enfin, le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer.

Bref, c'est assez technique alors autant laisser décrypter tout cela par un spécialiste, ce que fait très bien sur son blogue, maître Eolas, avocat au barreau de Paris, qui commence son billet en déclarant : " Le Conseil Constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi, mais que les adversaires de la loi DADVSI ne se réjouissent pas trop vite : toutes ces annulations durcissent considérablement le texte. Je ne suis pas sûr et certain que les parlementaires du PS avaient cet objectif en tête en déposant leur recours ". A lire absolument pour bien comprendre les tenants et les aboutissants de la décision du Conseil Constitutionnel.