Définitivement adoptée l'été dernier après moult péripéties, la loi DADVSI devient une réalité concrète en ce début d'année suite à la parution dans le Journal Officiel de son premier décret d'application publié quelques heures avant la bascule 2006 - 2007.

De sacrés voeux prononcés grâce à l'opiniâtreté du Ministre français de la culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres qui a défendu becs et ongles le projet DADVSI avant sa promulgation en tant que loi et occupe d'ores et déjà une place particulière dans le coeur de nombre d'internautes.


Y-a-t-il un juriste dans l'assistance '
Voici donc une partie dudit décret inaugural car bien évidemment d'autres sont à venir, relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins tel que l'on peut le consulter dans le Journal Officiel :
" Art. R. 335-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait :
  • De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l'article L. 331-5 du présent code qui protège une oeuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données ;
  • De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l'atteinte visée à l'alinéa précédent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie. "

Même s'il est toujours aussi difficile d'affirmer avec certitude dans quels cas précis et dans quelles mesures des peines seront prononcées et en ce sens le devenir judiciaire de nos trois intrépides membres du collectif StopDRM sera très intéressant à suivre, la communauté du logiciel libre se montre en tout cas plutôt scandalisée n'hésitant pas à brandir tel un étendard, le spectre d'une aberration susceptible de sanctionner à hauteur de 750 euros tout contrevenants "libristes" ayant lu un DVD sous Linux ou via un logiciel libre à l'instar de VLC pour l'un des plus connus et usités, faisant ainsi fi de la protection Content Scrambling System contournée en de pareilles circonstances pour peu que cette dernière soit assimilée à une Mesure Technique de Protection au sens DADVSI du terme.